DPE et diagnostics en 2026 à Avranches : calendrier et obligations

En 2026, examiner la situation d'un logement à Avranches commence par sa classe énergétique et par le projet du propriétaire : conclure un nouveau bail, poursuivre une location ou préparer une vente. Les faits fournis ne signalent pas de nouvelle mesure entrant spécifiquement en vigueur cette année. Ils permettent en revanche de préciser les règles déjà applicables et les prochaines échéances. La base ADEME utilisée rassemble 3 320 logements diagnostiqués dans la ville. Ce périmètre décrit les logements présents dans cette base, et non un décompte établi de tous les logements effectivement proposés à la location. Les effectifs par classe donnent donc une mesure locale des catégories concernées par le calendrier réglementaire, sans permettre de connaître le nombre exact de bailleurs touchés ni celui des biens actuellement loués.

3 320 logements diagnostiqués : le portrait énergétique d'Avranches

La répartition fournie compte 14 logements classés A, 72 classés B, 1 336 classés C et 1 234 classés D. À ces catégories s'ajoutent 456 logements classés E, 152 classés F et 56 classés G. Ces données permettent de situer les enjeux locaux, mais elles ne remplacent pas le diagnostic propre à un bien. La consommation médiane atteint 182 kWh/m²/an et le coût énergétique annuel médian estimé est de 1 055 €. Cette estimation énergétique ne constitue ni une facture individuelle ni un montant garanti pour un occupant. Enfin, le bâti d'avant 1948 représente 25,8 % des diagnostics de la ville. Cette part renseigne sur l'ancienneté du parc diagnostiqué, sans établir à elle seule la classe énergétique d'un bâtiment ancien ni les travaux qui lui seraient adaptés.

Location : les échéances de 2025, 2028 et 2034

• Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G sont interdits à la location pour tout nouveau bail. La base fournie en recense exactement 56 à Avranches. En 2026, cette première échéance est donc déjà passée.
• Au 1er janvier 2028 : l'interdiction concerne les logements classés F, soit 152 logements supplémentaires dans la répartition fournie. En additionnant les classes F et G, le périmètre cumulé représente 208 logements diagnostiqués, si leurs classes restent inchangées.
• Au 1er janvier 2034 : l'interdiction s'étend aux logements classés E, soit 456 logements supplémentaires dans la base. Le total cumulé des classes E, F et G atteint alors 664 logements diagnostiqués, toujours à répartition inchangée.

Ces nombres doivent être lus comme des effectifs exacts dans la base transmise, et non comme une prévision certaine du nombre de logements qui seront interdits à la location à chaque date. Les informations disponibles ne précisent ni leur occupation, ni les projets de mise en location, ni les éventuelles évolutions de classement avant 2028 ou 2034. Pour un propriétaire, la distinction essentielle est celle entre une règle déjà applicable aux logements G pour tout nouveau bail et des restrictions futures pour les classes F puis E. Les 152 logements F constituent ainsi la prochaine catégorie visée par le calendrier fourni. Les classes A, B, C et D ne sont associées à aucune échéance d'interdiction dans ces faits ; cela ne permet pas de conclure à leur conformité à toutes les autres obligations immobilières.

Classes F et G : le gel des loyers est déjà applicable

Le calendrier des interdictions de location ne doit pas être confondu avec la règle relative au montant du loyer. Selon les faits fournis, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté. À Avranches, ces deux classes regroupent 208 logements dans la base ADEME, soit les 152 logements F et les 56 logements G. Cet effectif ne signifie pas que 208 loyers sont effectivement gelés : aucune donnée ne précise combien de ces biens sont loués. Pour un propriétaire bailleur, un classement F appelle donc une attention immédiate, même si l'échéance d'interdiction indiquée est le 1er janvier 2028. En 2026, préparer la gestion d'un tel logement suppose de tenir compte du gel déjà applicable, sans attendre l'arrivée de cette prochaine date.

Vente : distinguer le DPE de l'audit énergétique des biens F ou G

L'audit énergétique réglementaire constitue une obligation distincte du DPE. Dans les faits transmis, il est exigé avant la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G. Pour examiner un projet de vente à Avranches, il faut donc rapprocher la classe énergétique du bien et sa configuration de propriété. Les 152 logements F et les 56 logements G recensés ne permettent pas de chiffrer le nombre exact d'audits nécessaires : la base fournie ne distingue pas les maisons individuelles, les immeubles en monopropriété et les autres situations. Elle n'indique pas davantage quels biens sont destinés à être vendus. Ces informations établissent le cas d'obligation cité, mais ne détaillent ni le contenu de l'audit, ni ses modalités de réalisation, ni d'autres éventuels cas réglementaires.

En 2026 : vérifier la validité du DPE et préparer son projet

• Retrouver le DPE du logement et vérifier sa date : la durée de validité indiquée dans les faits fournis est de 10 ans. Une statistique locale ne permet pas de déterminer si le document d'un propriétaire est encore valable.
• Identifier la classe utilisée pour le projet locatif : pour un logement G, tenir compte de l'interdiction de tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; pour un logement F, anticiper l'échéance du 1er janvier 2028.
• Intégrer les règles déjà applicables à la gestion du bien : le loyer d'un logement F ou G ne peut plus être augmenté. Pour un logement E, inscrire également l'échéance du 1er janvier 2034 dans la réflexion patrimoniale.
• En cas de vente d'un bien F ou G, vérifier s'il s'agit d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété, les situations pour lesquelles l'audit est exigé dans les faits fournis. Ne pas déduire cette obligation du seul total local de 208 logements F et G.

La validité de 10 ans du DPE et l'échéance d'une interdiction de location répondent à deux questions différentes. La première concerne le document ; la seconde concerne la possibilité de louer selon la classe énergétique et le calendrier indiqué. Disposer d'un DPE encore valable ne neutralise donc pas une restriction attachée à son classement. En 2026, le propriétaire doit d'abord réunir les informations propres à son logement avant de déterminer les démarches liées à son projet. Les médianes locales, notamment les 182 kWh/m²/an, ne permettent pas de fixer un objectif individuel de travaux ni de prévoir une future étiquette. De même, aucune liste des autres diagnostics obligatoires n'est fournie : ce dossier ne peut pas constituer un inventaire exhaustif des pièces nécessaires à une vente ou à une location.