Avranches · 50
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Avranches et alentours :
la surface habitable du bail
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Avranches.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Saint-Senier-sous-Avranches, Le Val-Saint-Père, Saint-Loup, Marcey-les-Grèves, Ponts et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Annexes et parties basses exclues
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Avranches
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plans du logement
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Les suites du mesurage Boutin
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.
Informations techniques
Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.
Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Avranches ?
Comparer avec la commune
Avranches : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
D’après 3 180 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Avranches mesure en médiane 66 m².
Informations techniques
Côté type de bien, la base ADEME compte 28,3 % de maisons parmi les DPE à Avranches.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Avranches
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 50025, code postal 50300, population légale 10 143 habitants.
Informations techniques
Communes proches desservies : Saint-Senier-sous-Avranches (2,8 km), Le Val-Saint-Père (2,9 km), Saint-Loup (3,1 km), Marcey-les-Grèves (4 km), Ponts (4,3 km) et Saint-Quentin-sur-le-Homme (4,4 km).
Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 3 180 DPE recensés pour Avranches
- Code officiel géographique 50025 (INSEE), code postal 50300
- Géorisques, données communales d’Avranches dont 10 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Avranches ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
04Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Avranches
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
- DPE AvranchesLe DPE à Avranches : 3 180 diagnostics ADEME analysés, 6,1 % de logements F ou G, prix constatés pour 69 m² et…
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- Audit énergétique AvranchesAudit énergétique réglementaire à Avranches : obligation pour les maisons et immeubles en monopropriété classé…
- L’analyse ADEME de AvranchesLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Avranches
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Avranches
- Diagnostic immobilier Saint-Senier-sous-Avranches(50300)
- Diagnostic immobilier Le Val-Saint-Père(50300)
- Diagnostic immobilier Saint-Loup(50300)
- Diagnostic immobilier Marcey-les-Grèves(50300)
- Diagnostic immobilier Ponts(50300)
- Diagnostic immobilier Saint-Quentin-sur-le-Homme(50220)
- Diagnostic immobilier La Godefroy(50300)
- Diagnostic immobilier Pontaubault(50220)
- Diagnostic immobilier Saint-Jean-de-la-Haize(50300)
- Diagnostic immobilier Vains(50300)
Voir les chiffres quartier par quartier à Avranches →